Impôt à payer par un assureur pour le compte d'une personne résidant hors du Canada ayant aliéné une police d'assurance vie
TP-1102.3

Ce formulaire s'adresse à tout assureur ayant fait souscrire une police d'assurance vie à un titulaire qui a aliéné la police alors qu'il résidait hors du Canada et que la personne pour laquelle la police a été souscrite résidait au Québec au moment de la souscription ou de la délivrance de la police.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2012-12

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter