Demande de numéro d'identification d'un abri fiscal et engagement de tenir des registres
TP-1079.2

Ce formulaire s'adresse à tout promoteur d'un abri fiscal qui doit demander un numéro d'identification avant d'émettre ou de vendre un abri fiscal ou d'accepter une contrepartie relative à un abri fiscal et qui doit s'engager à tenir et à conserver les registres relatifs à cet abri fiscal.

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Version 2013-04

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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