Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale
TP-1079.DI

Important
Pour faire une divulgation préventive tardive en lien avec la nouvelle mesure relative à l'évitement fiscal abusif,vous devez transmettre avec le formulaire une lettre mentionnant qu'il s'agit d'une divulgation préventive tardive, conformément à l'article 44 du projet de loi no 37, intitulé Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Ce formulaire s'adresse à

  • un contribuable qui doit faire une divulgation obligatoire relative à l'une des opérations suivantes que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée :
    • une opération confidentielle,
    • une opération avec rémunération conditionnelle,
    • une opération avec protection contractuelle,
    • une opération désignée;
  • un conseiller ou un promoteur qui doit faire une divulgation obligatoire relative à une opération désignée qu'il a commercialisée ou dont il a fait la promotion;
  • un contribuable qui choisit de faire une divulgation préventive relative à une opération que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2019-09

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