Choix de reporter le paiement de l'impôt découlant de l'aliénation réputée de certaines actions détenues au décès
TP-1033.17

Ce formulaire s'adresse au représentant légal d'une personne décédée après le 21 février 2017 qui choisit de reporter, sur une période maximale de 20 ans, le paiement de l'impôt à payer par cette personne à la suite de l'aliénation réputée, immédiatement avant son décès, de sa participation dans une société publique admissible. Cette participation comprend les actions admissibles du capital-actions d'une société publique admissible (ou d'une société privée, à certaines conditions) que la personne décédée détenait.

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Version 2020-04

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