Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables – Crédit d'impôt RénoVert
TP-1029.RV.A

Ce formulaire s'adresse à tout entrepreneur qui est un particulier, ou une société de personnes ou une société ayant un établissement au Québec, qui a effectué des travaux de rénovation pour un particulier et qui doit lui remettre une attestation selon laquelle les travaux de rénovation répondent à des normes énergétiques ou environnementales reconnues.

Note

Dans le cas où l'entente de rénovation ne porte pas uniquement sur des travaux de rénovation écoresponsable reconnus, l'entrepreneur doit indiquer à la partie 5 du formulaire TP-1029.RV.A la répartition du coût des biens et des services entre les différents travaux réalisés. Plus précisément, il doit remplir la partie 5 de ce formulaire comme suit :

  • à la ligne 1, l'entrepreneur doit inscrire le coût total des biens acquis et des services rendus (taxes incluses) pour l'ensemble des travaux exécutés;
  • à la ligne 2, l'entrepreneur doit inscrire le coût total des biens acquis et des services rendus (taxes incluses) pour les travaux exécutés qui ne correspondent pas à des travaux figurant dans la liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus 
  • à la ligne 3, l'entrepreneur doit soustraire le montant de la ligne 2 du montant de la ligne 1 pour établir le coût total des biens acquis et des services rendus (taxes incluses) pour les travaux exécutés qui correspondent à des travaux figurant dans la liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus.  

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Version 2018-04 – Période du 2018-04-01 au 2019-03-31

Version 2017-04 – Période du 2017-04-01 au 2018-03-31

Version 2016-03 – Période du 2016-03-17 au 2017-03-31

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