Demande de permis – Loi concernant l'impôt sur le tabac
TA-6.1

Ce formulaire s'adresse aux personnes qui doivent détenir un permis selon la Loi concernant l'impôt sur le tabac, soit

Si vous vendez au détail des produits du tabac au Québec, vous n'avez pas à demander de permis pour cette activité.

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Version 2018-06

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