Déclaration des ventes et de la distribution de cigarettes et autres produits du tabac
TA-17.5.R

Ce formulaire s'adresse à tout mandataire, sous entente ou « non sous entente », qui manufacture ou importe des cigarettes et d'autres produits du tabac.

Note
Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux d'impôt sur le tabac qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1).

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Version 2012-02

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