Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65.A

Ce formulaire doit être rempli par l'employeur ou par le travailleur lorsqu'il y a un désaccord concernant le statut de salarié ou de travailleur autonome de ce travailleur.

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Version 2012-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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