Relevé 30 – Services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés
RL-30

Le relevé 30 a été annulé. La contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés a été abolie à compter du 1er janvier 2019.

Par conséquent, ce relevé ne doit plus être produit pour les années d'imposition suivant 2018 par un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour une personne qu'il reconnaît à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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