Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées
RD-1029.7.8

Ce formulaire s'adresse à toute société qui veut s'entendre avec une ou des sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir la limite de dépenses de 3 millions de dollars prévue dans le calcul des crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D;
  • le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
  • le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche;
  • le crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche.

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Version 2015-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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