Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D
RD-1029.7

Ce formulaire s'adresse à tout contribuable admissible qui demande le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D et qui remplit les conditions suivantes :

  • il effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D);
  • il exploite une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec;
  • il n'est pas exonéré d'impôt;
  • il n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • il n'est pas une société contrôlée par une entité de recherche prescrite ou une société liée à une telle société contrôlée.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter