Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées
RD-1029.7.8

Ce formulaire s'adresse à toute société qui veut s'entendre avec une ou des sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir la limite de dépenses de 3 millions de dollars prévue dans le calcul des crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D;
  • le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
  • le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche;
  • le crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche.

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Version 2015-09

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