Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction
PZ-972

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % à compter du 1er juin 2015. Ce taux s'appliquera jusqu'au 31 mai 2016.

Ces renseignements remplacent ceux publiés à ce sujet pour 2015 dans le Guide de l'employeur (TP-1015.G) et le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F).

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Version 2015-06

Juste. Pour Tous.

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