Avis relatif aux contrats d'assurance conclus avec un assureur non résident du Canada
PZ-954

Toute personne, ou tout agent ou employé de cette personne, qui conclut un contrat d'assurance portant sur un bien situé au Québec avec une société d'assurance qui ne réside pas au Canada et n'y a pas de bureau doit en aviser le ministre du Revenu du Québec à l'aide du formulaire Avis au ministre relatif à un assureur non résident (COZ-1171).

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Version 2017-11

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