Avis concernant les attestations d'inscription
PZ-951

Cet avis s'adresse aux vendeurs au détail de carburant situés sur une réserve indienne. Il vise à les informer que Revenu Québec a terminé le remplacement des anciennes attestations d'inscription par les nouvelles attestations d'inscription et que, par conséquent, ils ne doivent plus accepter les anciennes attestations lorsqu'ils vendent du carburant.

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Version 2012-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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