Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes
MR-94.1.R

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale, demande l'annulation, en tout ou en partie, de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes, ou encore la renonciation à exiger de telles sommes.

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Version 2019-04

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