Avis de distribution de biens
MR-14.B

Ce formulaire doit être rempli par tout cessionnaire ou toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui se propose de distribuer des biens qu'il ou elle administre pour une autre personne.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2016-05

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter