Demande de modification ou d'annulation - Accord de DPA du payeur
LM-31.A

Ce formulaire s'adresse à tout particulier ou particulier en affaires qui a conclu une entente de paiement par débits préautorisés (DPA) avec Revenu Québec et qui désire modifier ou annuler son accord de DPA concernant cette entente.

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Version 2014-12

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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