Désignation d'un liquidateur par les héritiers
LM-14.1

Ce formulaire s'adresse à des héritiers qui désirent désigner un liquidateur, à la majorité, pour régler la succession d'une personne décédée, en l'absence d'une disposition testamentaire désignant un liquidateur ou si le liquidateur désigné ne peut pas remplir cette charge.

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Version 2017-10

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