Renseignements concernant la facturation obligatoire – Transport rémunéré de personnes
IN-575.TR

Cette publication s'adresse à vous si vous exploitez une entreprise de taxi ou si vous êtes un chauffeur employé d'un exploitant d'une entreprise de taxi. Elle constitue le document de base pour l'application des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

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Version 2020-11

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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