Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration
IN-574
Cette publication contient les informations concernant le Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration et s'adresse à tout exploitant qui désire bénéficier de ce programme à l'égard des modules d'enregistrement des ventes neufs acquis et activés après le 31 octobre 2021 mais avant le 1er novembre 2023.