Programme de subvention pour les exploitants d'entreprises de taxi – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes
IN-574.TR

Cette publication s'adresse à tout exploitant d'une entreprise de taxi qui offre un service de transport rémunéré de personnes dans le cadre de l'exploitation de cette entreprise et qui est visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes. Elle renferme toutes les informations relatives au Programme de subvention pour les exploitants d'entreprises de taxi.

Notez toutefois qu'elle ne s'adresse pas aux exploitants d'entreprises de taxi qui offrent uniquement un service de transport rémunéré de personnes dans le cadre duquel le traitement des demandes de course est fait par un moyen technologique qui ne nécessite pas l'intervention d'une personne physique et qui permet à la personne qui demande la course d'en connaître par écrit le prix maximal et d'y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande.

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Version 2021-05

Juste. Pour Tous.

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