Programme de subvention pour les exploitants d'entreprises de taxi – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes
IN-574.TR
Cette publication s'adresse à tout exploitant d'une entreprise de taxi qui offre un service de transport rémunéré de personnes dans le cadre de l'exploitation de cette entreprise et qui est visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes. Elle renferme toutes les informations relatives au Programme de subvention pour les exploitants d'entreprises de taxi.
Notez toutefois qu'elle ne s'adresse pas aux exploitants d'entreprises de taxi qui offrent uniquement un service de transport rémunéré de personnes dans le cadre duquel le traitement des demandes de course est fait par un moyen technologique qui ne nécessite pas l'intervention d'une personne physique et qui permet à la personne qui demande la course d'en connaître par écrit le prix maximal et d'y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande.
Les périodes au cours desquelles les dépenses admissibles permettant d'obtenir la subvention doivent être engagées ont été modifiées.
Un montant maximal correspondant à 100 % des dépenses admissibles est accordé si ces dépenses ont été engagées au cours de la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021 et que les renseignements prescrits relatifs aux transactions effectuées au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) nous ont été transmis, à la fin de chaque course, à une date comprise dans cette période.
De plus, un montant maximal correspondant à 50 % des dépenses admissibles est accordé si ces dépenses ont été engagées au plus tard le 31 mai 2021 et que les renseignements prescrits relatifs aux transactions effectuées au moyen d'un SEV nous ont été transmis, à la fin de chaque course, à une date comprise dans la période du 1er mai au 31 mai 2021.
Notez que la présente publication sera mise à jour sous peu pour tenir compte de ces nouvelles dates.