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Bulletin d'information concernant la facturation obligatoire
IN-522

Ce bulletin d'information comporte certaines précisions importantes sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration. Ces informations vous aideront à appliquer les nouvelles mesures fiscales dans vos établissements de restauration.

Note

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Fin de la note

Version 2020-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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