Exigences pour les formulaires CAZ-51.2.E et CA-51.2.E produits par ordinateur
IN-51.2.E

Ce guide s'adresse au concepteur de logiciels ainsi qu'à l'utilisateur d'un logiciel. Il a pour but de présenter les normes de conception et d'utilisation d'un logiciel permettant la production par ordinateur du Formulaire à l'intention des mandataires sous entente (CAZ-51.2.E), et du formulaire CA-51.2.E, qui le complète.

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Version 2013-01

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