La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale
IN-309

Cette publication explique aux citoyens et aux entreprises comment ils peuvent régulariser leur situation fiscale en faisant une divulgation volontaire, c'est-à-dire en nous fournissant des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. Le bulletin d'interprétation ADM. 4, qui concerne la politique de divulgation volontaire de Revenu Québec, peut également être consulté. Celui-ci est accessible dans le site des Publications du Québec.

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Version 2018-03

Juste. Pour Tous.

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