Responsabilités des administrateurs d'une société
IN-107

Cette publication a pour but de vous informer des responsabilités des administrateurs d'une société dans les situations suivantes :

  • la société ne nous a pas remis certaines sommes à titre de mandataire ou d'employeur;
  • les biens de la société sont distribués dans le cadre de la vente de ses actifs.

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Version 2020-03

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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