Entente entre exploitants associés relative à l'impôt minier
IM-30.EN

Ce formulaire s'adresse à un exploitant qui est membre d'un groupe associé dans un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. Il permet à l'exploitant de s'entendre avec les autres exploitants membres du groupe associé sur la façon dont ils vont se répartir, pour l'exercice financier, le seuil relatif à l'impôt minier minimum.

Il s'adresse également à un exploitant qui est associé à d'autres exploitants dans un exercice financier et qui demande l'allocation supplémentaire pour amortissement pour cet exercice. Il permet à l'exploitant de s'entendre avec les exploitants auxquels il est associé sur la façon dont ils vont se répartir, pour l'exercice financier, les limites relatives à l'allocation supplémentaire pour amortissement.

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Version 2015-09

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