Organisme à but non lucratif – Financement public
FPZ-523

Ce formulaire s'adresse à tout organisme à but non lucratif (OBNL) qui doit démontrer qu'il est un OBNL admissible afin de demander un remboursement de TPS/ TVH pour les organismes de services publics . Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible pour un exercice donné, au moins 40 % de son revenu total pour l'exercice doit provenir d'un financement public.

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Version 2016-04

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