Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics
FP-66.A

Remplissez cette annexe pour déterminer le montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous demandez pour chaque activité que votre organisme de service public exerce. Joignez cette annexe au formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics (FPZ-66).

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Version 2017-01

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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