Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics
FP-66.A

Remplissez cette annexe pour déterminer le montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous demandez pour chaque activité que votre organisme de service public exerce. Joignez cette annexe au formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics (FPZ-66).

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Version 2018-03

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