Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ
FP-505.D.F

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui n'est pas inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui doit déclarer et verser la TPS/TVH et la TVQ qu'elle a perçues ou devait percevoir.

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Version 2016-04

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