Déclaration de la partie provinciale de la TVH
FP-505.D.C

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPS/TVH et qui doit déclarer et payer la partie provinciale de la TVH à l'égard du transfert de certains produits dans une province participante ou de l'utilisation de services ou de biens meubles incorporels de façon significative (au moins 10 %) dans des provinces participantes.

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Version 2016-04

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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