Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées par une personne non inscrite au fichier de la TPS/TVH
FP-505.D.B

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPS/TVH et qui doit déclarer et payer la TPS/TVH à l'égard de certaines fournitures taxables importées.

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Version 2016-04

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