Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'acquisition d'immeubles taxables
FP-505.D.A

Cette déclaration s'adresse à toute personne tenue de déclarer et de payer la TPS/ TVH et la TVQ exigibles à la suite de l'acquisition d'un immeuble taxable auprès d'un fournisseur qui n'a pas l'obligation de percevoir ces taxes.

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Version 2016-04

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