Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation
FP-505.2

Cette déclaration s'adresse à tout constructeur qui n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui doit déclarer et payer la TPS/TVH et la TVQ réputées perçues à la suite de la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation.

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Version 2017-06

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