Choix et annexe à une déclaration visant la déclaration simplifiée de fournitures d'habitations déterminées
FP-4617

Ce formulaire s'adresse à une personne qui a effectué des fournitures d'habitations déterminées en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard pour lesquelles la TPS ou la partie fédérale de la TVH est devenue payable avant le 1er mai 2016 et qui veut faire le choix de simplifier sa déclaration de fournitures d'habitations déterminées pour lesquelles la TPS ou la partie fédérale de la TVH est devenue payable après le 30 juin 2010.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-03

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter