Choix et annexe à une déclaration visant la déclaration simplifiée de fournitures d'habitations déterminées
FP-4617

Ce formulaire s'adresse à une personne qui a effectué des fournitures d'habitations déterminées en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard pour lesquelles la TPS ou la partie fédérale de la TVH est devenue payable avant le 1er mai 2016 et qui veut faire le choix de simplifier sa déclaration de fournitures d'habitations déterminées pour lesquelles la TPS ou la partie fédérale de la TVH est devenue payable après le 30 juin 2010.

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Version 2016-11

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