Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation
FP-2190.C

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur vous a remboursé directement la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il vous a versé ou crédité le remboursement). Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une maison mobile et que le constructeur vous a remboursé la TPS et la TVQ.

Si la convention d'achat a été conclue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement, et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après le 31 décembre 2011 (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %), communiquez avec nous.

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Version 2017-12

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