Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une nouvelle habitation et un terrain achetés d'un même constructeur
FP-2190.A

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur ne vous a pas remboursé la TPS ni la TVQ (c'est-à-dire qu'il ne vous a pas versé le remboursement ni accordé de crédit). Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une maison mobile et que le constructeur ne vous a pas remboursé la TPS ni la TVQ.

Si la convention d'achat a été conclue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement, et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après le 31 décembre 2011 (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %), communiquez avec nous.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2017-11

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter