Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation située sur un terrain loué de ce dernier ou si vous avez acheté une part de capital social d'une coopérative d'habitation.

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Version 2018-05

Veuillez utiliser cette version si vous avez pris possession de l'habitation le 1er janvier 2013 ou après ou, si vous avez acheté une part de capital social et que la coopérative a payé la TVQ pour l'immeuble au taux de 9,975 % (taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,975 %).

Document PDF remplissable à l'écran (155 Ko) / FP-2190.L / Version 2018-05

Version 2012-11

Veuillez utiliser cette version si vous avez pris possession de l'habitation entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement ou, si vous avez acheté une part de capital social et que la coopérative a payé la TVQ pour l'immeuble au taux de 9,5 % (taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %).

Document PDF remplissable à l'écran (545 Ko) / FP-2190.L / Version 2012-11

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