Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation située sur un terrain loué de ce dernier ou si vous avez acheté une part de capital social d'une coopérative d'habitation.

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Version 2019-11

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