Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers
FM-220.3

Ce formulaire s'adresse à toute société qui est un producteur forestier reconnu, qui est engagée activement dans l'aménagement et la mise en valeur de ses boisés et qui demande un remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers reconnus relatif à une unité d'évaluation enregistrée auprès du ministre des Ressources naturelles.

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Version 2016-04

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