Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales
FM-210.1

Ce formulaire doit être rempli par toute municipalité qui doit informer le ou les propriétaires d'une unité d'évaluation du montant de la subvention potentielle à laquelle ils pourraient avoir droit à la suite de la hausse des taxes municipales payables à l'égard de cette unité d'évaluation.

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Version 2017-10

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