Déduction pour les revenus attribuables à des biens admissibles affectés à une réserve libre d'impôt par un armateur admissible
CO-979.38

Ce formulaire s'adresse à toute société qui est un armateur admissible et qui veut demander une déduction dans le calcul de son revenu imposable relativement aux revenus d'intérêts et aux dividendes qui sont attribuables à des biens admissibles affectés à une réserve libre d'impôt.

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Version 2016-07

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