Crédit d'impôt relatif aux frais d'émission d'actions – Régime d'épargne-actions (REA II)
CO-965.FE

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt relatif aux frais d'émission d'actions – Régime d'épargne-actions (REA II) pour des frais d'émission admissibles qu'elle a engagés relativement à une émission publique d'actions admissibles lors d'un premier appel public à l'épargne (PAPE) dans le cadre du REA II.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2012-10

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter