Choix exercé conjointement au fédéral par un assureur non résident et une société concernant le transfert des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance au Canada
CO-832.3

Ce formulaire s'adresse à un assureur qui ne réside pas au Canada (le cédant) ainsi qu'à une société liée admissible (la cessionnaire) qui ont exercé conjointement au fédéral le choix de transférer à la cessionnaire les biens d'assurance désignés du cédant utilisés ou détenus dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance au Canada.

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Version 2012-02

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