Plafond des affaires attribué à une société qui est un membre désigné d'une société de personnes
CO-771.2.1.AT

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est membre d'une société de personnes au cours de son année d'imposition et qui désire attribuer, pour cette même année, une partie ou la totalité de son plafond des affaires de société de personnes déterminé à une société dont l'année d'imposition se termine après le 26 mars 2016 et qui est un membre désigné de cette société de personnes.

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Version 2017-01

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