Exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété intellectuelle
CO-771.14

Ce formulaire s'adresse à toute société constituée au Canada après le 19 mars 2009 mais avant le 1er avril 2014 qui demande l'exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété intellectuelle. Pour bénéficier de cette exonération, la société doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie relativement à une entreprise de commercialisation admissible.

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Version 2017-01

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