Plafond des affaires attribué à une société ayant un revenu de société déterminé
CO-771.1.3.AT

Ce formulaire s'adresse à toute société qui désire attribuer une partie ou la totalité de son plafond des affaires à une société ayant un revenu de société déterminé pour une année d'imposition qui débute après le 21 mars 2016.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2017-01

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter