Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires
CO-771.1.3

Ce formulaire s'adresse à toute société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est associée, dans une année d'imposition, à une autre SPCC ou à plusieurs sociétés parmi lesquelles on compte au moins une SPCC. Ce formulaire permet de déterminer le plafond des affaires qui servira à établir la déduction accordée aux petites entreprises (DPE).

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2017-01

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter