Plafond des affaires attribué à une société ayant un revenu de société déterminé
CO-771.1.3.AT

Ce formulaire s'adresse à toute société qui désire attribuer une partie ou la totalité de son plafond des affaires à une société ayant un revenu de société déterminé pour une année d'imposition qui débute après le 21 mars 2016.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2017-01

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter