Déduction pour une société manufacturière innovante
CO-737.SI

Ce formulaire s'adresse à toute société manufacturière innovante admissible qui, pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, demande une déduction dans le calcul de son revenu imposable relativement à un ou plusieurs éléments brevetés admissibles incorporés dans un bien admissible qu'elle vend ou qu'elle loue, et qui résultent de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectués au Québec.

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Version 2017-04

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